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Mentions légales

Identification

  • Dénomination sociale, Le “Prestataire” : Laurent HAVETTE

  • Adresse : Le Bouix - 19120 NONARDS - FRANCE

  • Adresse de courrier électronique : midifiles.com(at)gmail.com

  • Forme juridique de la société : Micro Entreprise

  • Nom du directeur de la publication : Laurent WALKER-HAVETTE

  • Nom, dénomination ou raison sociale et adresse et numéro de téléphone de l'hébergeur de son site : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

  • SIRET : 34315832500039

  • TVA : FR19343158325

Conditions Générales de Vente

 

 

Toute commande d'un produit et/ou service figurant sur ce site suppose la consultation et l'approbation des conditions générales de vente présentées ci-dessous.

 

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • Les cartes de crédit VISA, CARTE BLEUE, EUROCARD/MASTERCARD par l'intermédiaire de services tiers et sécurisés

  • Les virements

Les 3 étapes de votre commande en ligne :

  • Sélectionnez votre produit et éventuellement une option

  • Ouvrir votre compte (gratuit) ou vous identifier : Mon compte

  • Choisir un mode de règlement

Concernant les midifiles

  • Recherchez un titre ou un interprète dans le champ de recherche

  • Cliquer sur la fiche souhaitée

Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions générales de vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat.

Toute commande d'un produit et/ou service figurant sur ce site suppose la consultation et l'approbation des conditions générales de vente présentées ci-dessous.

Objet

Notre site propose un service de transcription musicales "à la façon de" sur ses sites web, ou gérés en affiliation par des partenaires du Prestataire. Pour les services gérés par les partenaires du Prestataire, le consommateur est soumis aux conditions générales des prestataires externes.

Nos versions instrumentales sont des retranscriptions musicales faites "à l'oreille, dans le style de...". Elles sont destinées exclusivement à l'usage privé de l'utilisateur dans le cadre d'un simple accompagnement. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l'échange ainsi que l'utilisation pour des exécutions publiques et télédiffusion de toutes nos versions instrumentales sont interdites ainsi que sur tout service télématique quel qu'il soit et notamment : Minitel, réseau internet et câble. Il est, en outre, rappelé qu'en vertu de l'article L 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit, au titre de son droit moral, du "droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre" et que toute diffusion d'une version modifiée d'une des œuvres reproduites engagerait à ce titre la responsabilité de celui qui y procéderait.

 

Tout téléchargement sur le présent site web suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.. La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

 

Article 2 : Offres et Prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du service de vente sur internet qui reste à la charge du client.

 

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix ou les présentes conditions générales de vente à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

Les Pass Illimités peuvent à tout moment être suspendus automatiquement si l'usage qui en est fait est abusif. A ce titre, les IP et nombre de téléchargement sont enregistrés.

Les fichiers sont strictement personnels, et leur échange ou revente constitue un délit de contrefaçon passible de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000€ d'amende.

Les fichiers sont marqués façon invisible avec un identifiant unique. Cet identifiant invisible permet de remonter immédiatement à l'identité de la première personne à les avoir vendus ou partagés, via son numéro de commande.

 

Commande

 

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte, destruction, du titre ou de la licence sur l’ordinateur du client ou changement de disque dur ou de matériel informatique et ne pourra pas le cas échéant donner la possibilité au client de télécharger de nouveau son titre. Une seule licence d'utilisation du titre sera délivrée dans ce cas.

Dans tous les cas, aucune licence de vente acquise ne peut donner lieu à un quelconque remboursement ou remplacement.

 

Droit de rétractation

En application de l’article L 121-20-2 du code de la consommation, résultant de l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai légal de rétractation ne s’applique pas aux présentes conditions générales de vente. Les achats de fichiers musicaux sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation, sauf en cas de pré-commande. Nous créditerons toutefois le compte du demandeur de la valeur du fichier commandé avec un bon d'achat.

Responsabilités

Il est expressément convenu entre les parties que Le prestataire est soumise, pour chacune des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes conditions générales de vente, à une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les enregistrements sont téléchargés.

 

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services qui lui sont offerts par le Prestataire. Par conséquent, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soient les forme et nature formées contre Le prestataire et qui se rattacheraient directement ou indirectement à l’utilisation d’un service de téléchargement de musique en ligne.

Le prestataire ne sauraient en aucun cas être responsable des limites d’Internet et en particulier :

de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, des données circulant sur Internet qui ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels, la communication de toute information jugée confidentielle par le Client se fait à ses risques et périls, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau Internet, les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

Service Clientèle

Pour toute information, le Service Clientèle du Prestataire est disponible par email

EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE GATE SOLEIL PRODUCTIONS, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.

Le Client est donc responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet et de l’usage des services proposés par Le prestataire dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

Le prestataire ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption dans la mise à disposition des offres d’achat des enregistrements qui ne seraient pas de son propre fait.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au prix du service commandé par le Client si ce denier n’a pu télécharger intégralement le fichier en ligne dans le service commandé ou y avoir accès, sous réserve que le Client soit en mesure d’en apporter la preuve.

Le prestataire ne pourra être tenue responsable des utilisations frauduleuses des informations mises à disposition sur le SITE.

Modifications

Le prestataire se réserve la faculté de pouvoir, à tout moment, procéder à des modifications de toutes natures relatives notamment au service de vente de téléchargement, aux offres et au SITE. Il revient donc au Client de se tenir régulièrement informé des éventuelles évolutions du SITE.

De même, Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, étant précisé que dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur sur le SITE le jour où le Client aura passé commande.

 

Loi applicable - Tribunaux compétents

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

S'il apparaît une contestation relative à l'exécution de la présente prestation et, à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de BRIVE seront compétents pour juger du litige

Consentement

Le double clic du Client constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et manifeste donc, le consentement du Client aux stipulations du document objet du double clic.

Lien hypertexte

Le prestataire se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son SITE donnant accès à des pages autres que celles de son SITE. Le Client est formellement informé que les sites auxquels il peut accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas Le prestataire, par conséquent, cette dernière décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien.

Le prestataire interdit à tout tiers de placer un lien hypertexte pointant sur une ou plusieurs pages du SITE sans son autorisation expresse et préalable.

 

Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles

Les données sont hébergées par les prestataires suivants :

Toutes les données circulant entre votre navigateur et nos serveurs utilisent le protocole sécurisé "HTTPS" qui "déguise" vos données avant qu’elles ne transitent sur le réseau Internet. Par ailleurs, les mots de passe ne sont pas visibles dans notre base de données, mais sont également chiffrés. Les informations que nous conservons et que vous souhaitez ou non ajouter (nous ne vérifions d'ailleurs pas si elles sont exactes ;) sont au minimum une adresse email et un pseudo. Autant dire que vous ne risquez pas grand chose si quelqu'un arrivait à accéder aux données.

A ce titre, si vous choisissez de saisir vos données sur notre site :

  • Votre email est utilisé afin de vous permettre d'accéder à votre compte, de vous faire parvenir des messages d’information, des réponses à vos questions et les confirmations d'achat et fichiers éventuellement.

  • Votre nom et prénom servent à savoir qui vous êtes, car vous savez qui nous sommes :) Rien ne vous oblige à donner votre vrai nom (optionnel)

  • Votre adresse sert pour l'expédition de produits et/ou l'édition de factures (optionnel)

  • Les informations concernant votre matériel musical, votre style musical et l'usage que vous faites de nos fichiers, sont destinées à mieux orienter nos productions sonores et nos informations (optionnel). Nous ne les vendrons ni les cédrons à que ce soit et cela fait 20 ans que ça dure.

  • Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désinscription pour ne plus recevoir mes messages privés et /ou supprimer votre compte. Vos données sont stockées jusqu’à votre désinscription/suppression.

  • Les données recueillies sur cette page sont stockées sur notre propre serveur sécurisé hébergé chez OVH.

  • Les cookies sont générés automatiquement par le système informatique pour pouvoir enregistrer votre panier et valider les paiements. Honnêtement ...? On s'en moque un peu et nous sommes au studio pour faire de la musique.

La Publicité

La publicité est proposée par Google Adsense.

Autres services externes

Nous utilisons plusieurs services externes au site :

  • Facebook car c'est bien sympa de mettre un visage sur une commande, une demande et de causer musique, synthétiseurs, claviers, logiciels via Messenger

  • Google Analytics, pour mieux connaître notre audience, sachant que toutes les informations sont anonymes (IP anonymisées).

  • Youtube pour montrer ce que l'on peut faire avec une séquence MIDI, notamment des tutoriaux d'apprentissage du piano et montrer le contenu d'un fichier  .mid ou .kar

Digital Protection Officer

Le resposnsable du site, Laurent WALKER-HAVETTE, officie sur le web depuis 1995. Autant dire qu'il a vu passer des paquets de données. Si vous avez une question relative à la vie privée : midifiles.com(at)gmail.com

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