Entre Le “Prestataire” : Laurent HAVETTE
Entreprise Individuelle
Le bourg
46130 Laval-de-Cère
France
ID (FRANCE) : 34315832500039
EU VAT/TVA : FR19343158325
Et le client
Toute commande sera exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toutes autres conditions d'achat.
Toute commande d'un produit et/ou d'un service figurant sur ce site implique la consultation et l'approbation des conditions générales de vente présentées ci-dessous.
Tout téléchargement sur ce site implique la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. La validation de la commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
Objet
Notre site propose un service de transcriptions musicales à l'oreille et "dans le style de", au format MIDI (.mid). Le format musical MIDI est une suite d'instructions informatiques destinées à des logiciels et matériels compatibles. Ils ne contiennent AUCUNE donnée audio, ni graphique et ne peuvent par conséquent être vendus en tant que production audio finalisée ou partition musicale.
Les formats audio (MP3 et autres formats PCM) et format PDF (partitions de musique) produites à partir des séquences MIDI (.mid) sont fournies à titre d'exemple. Il appartient à l'utilisateur d'éditer la séquence MIDI fournie afin qu'elle corresponde à ses besoins, à l'aide de logiciels et/ou matériel compatibles disponibles sur le marché.
Cette notion d'édition musicale est le principe même du format MIDI (.mid)
Les fichiers sont téléchargeables directement sur le site. Les délais de mise à disposition immédiate des fichiers commandés et payés, ne sont pas garantis. Notamment en ce qui concerne les musiques portant la mention "PRODUCTION" ou "PROD", dont la production de transcription est lancée au moment de la commande et nécessite délai un production.
Ils sont destinés exclusivement à l'usage privé de l'utilisateur dans le cadre d'un simple accompagnement. La société conserve en effet son droit d'interprétation et de production.
Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l'échange et l'utilisation pour des représentations publiques et la diffusion de toutes nos versions instrumentales sont interdits, ainsi que sur quelque service télématique que ce soit. Il est en outre rappelé qu'en vertu de l'article L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'auteur jouit, au titre de son droit moral, du " droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre " et que toute diffusion d'une version modifiée d'une des œuvres reproduites engagerait la responsabilité de celui qui l'effectuerait.
§ 1.1 Le Prestataire propose de mettre à disposition de ses clients des titres musicaux sous forme de séquences MIDI.
Les formats étant MF-0 et GM, GS (si disponible) , XG (si disponible) et AUDIO MP3 (en option) produits à partir de la séquence MIDI, par des échantillonneurs et synthétiseurs en stéréo avec ligne mélodique.
A noter Toutes les pré-écoutes (bouton play) sont produites à des fins de démonstration et de compatibilité avec la consultation en ligne, au format MP3 (et non MIDI).
Dès que le client transmet sa commande, il commande les MIDIFILES sélectionnés conformément aux conditions contractuelles énoncées ci-après. Ceci s'applique également aux commandes par téléphone ou par courrier conventionnel. Veuillez lire attentivement ces conditions avant de procéder à la commande.
En commandant des fichiers MIDI proposés par le Prestataire, le client déclare avoir lu et accepté les conditions générales.
1.2 Les présentations et descriptions des fichiers MIDI sur Internet et dans les spécifications des produits ne constituent pas une garantie de qualité. Le client est informé des possibilités techniques et des conditions d'utilisation de fichiers MIDI. Sur demande, le fournisseur communiquera des détails techniques supplémentaires.
1.3 En ce qui concerne les droits musicaux sur les fichiers MIDI, le prestataire paie les redevances dues à ses fournisseurs.
§ 2 Champ d'application Les relations commerciales entre le fournisseur et l'acheteur sont exclusivement régies par les conditions générales suivantes, telles que modifiées en dernier lieu au moment de la passation de la commande. le fournisseur n'acceptera pas de conditions différentes de la part de l'acheteur, sauf si le fournisseur a expressément consenti par écrit à leur applicabilité.
§ Garantie 3.1 Le fournisseur garantit que les fichiers MIDI peuvent être utilisés sur tous les ordinateurs/lecteurs qui supportent les formats MIDI standard MF-0 et MF-1 et les formats sonores GM, GS ou XG. En outre, le fournisseur garantit que les fichiers MIDI envoyés à l'origine de l'ordinateur du fournisseur vers Internet ne présentent pas de défauts de programme. En ce qui concerne d'éventuels défauts de transmission sur Internet, le fournisseur n'assume aucune garantie.
3.2 Le fournisseur ne garantit pas que les textes fournis avec les fichiers MIDI et les paroles qui y sont intégrées sont corrects ou exempts d'erreurs, étant donné qu'il s'agit d'un service supplémentaire gratuit fourni par le fournisseur.
3.3 Le prestataire peut donner une garantie par le biais d'une amélioration ultérieure. Il peut le faire, au choix du fournisseur, en fournissant de nouveaux fichiers ou en retravaillant les fichiers existants. Si, après plusieurs tentatives, l'amélioration ultérieure échoue définitivement et clairement malgré la fixation par écrit d'un délai adéquat, le client a le droit de réduire le prix ou de résilier le contrat. L'article 9 s'applique aux demandes de dommages et intérêts.
§ 4 Droits d'utilisation
4.1 Le client se voit accorder un droit d'utilisation non exclusif des fichiers MIDI, illimité dans le temps, selon l'échelle décrite ci-dessous. Entre les parties contractantes, les droits d'utilisation qui ne sont pas explicitement mentionnés restent par ailleurs au fournisseur.
4.2 Le client a le droit d'utiliser les fichiers MIDI sur tout ordinateur/lecteur techniquement adapté à cet effet. Toutefois, les fichiers fichiers MIDI ne peuvent être utilisés à tout moment que par une seule personne sur un seul ordinateur/lecteur et jamais simultanément sur deux ou plusieurs ordinateurs/lecteurs, que ce soit par le même client ou par des personnes différentes. Le droit d'utilisation s'applique uniquement à l'enregistrement original des fichiers MIDI téléchargés/fournis. Le client peut produire une copie de sauvegarde des fichiers fichiers MIDI, qui ne doit pas être utilisée en même temps que les données originales.
4.3 Sauf accord écrit préalable du fournisseur, le client n'est pas autorisé à utiliser, reproduire et diffuser les fichiers fichiers MIDI d'une autre manière que celle techniquement décrite au § 4.2 ;
- à louer les fichiers fichiers MIDI, à les utiliser conjointement avec des tiers ou à permettre de toute autre manière l'utilisation par des tiers ;
- reproduire et diffuser des versions modifiées et des arrangements produits par le client (y compris la musique de film et les œuvres multimédias) ;
- de modifier ou de supprimer les notes concernant les droits d'auteur et autres droits réservés, les numéros de série ou autres caractéristiques servant à l'identification des données qui sont contenues dans les données ;
- de transmettre les fichiers MIDI à des tiers, à moins que le client ne cesse d'utiliser les fichiers avec effet définitif, sans en conserver de copie.
4.4 Le Prestataire attire explicitement l'attention du client sur le fait que les utilisations énumérées ci-dessous doivent être déclarées et payées à la SACEM et/ou nécessitent l'approbation des titulaires respectifs des droits sur les titres musicaux
exécuter, diffuser, réciter publiquement les titres musicaux ou les rendre autrement accessibles à des tiers ;
la production, l'exécution, la diffusion ou la récitation publique de versions modifiées et d'arrangements de ceux-ci (y compris les musiques de film, les œuvres multimédias, etc.).
4.5 Si l'utilisation des fichiers fichiers MIDI par le client n'est pas conforme aux exigences posées en matière de droits d'utilisation et si les droits protégés du fournisseur sont ainsi violés, le fournisseur est en droit de facturer le double du prix des fichiers fichiers MIDI concernés à titre de dommages et intérêts minimaux, sans avoir à fournir de preuves. L'exercice de droits plus étendus à des dommages et intérêts n'est pas exclu.
§ 5.1 Dans le cadre de la distribution en ligne, le paiement de la rémunération par le client s'effectue sur le compte du client ou par carte de crédit.
5.2 Dans l'attente du règlement de toutes les créances du fournisseur à l'encontre du client, l'octroi des droits d'utilisation est soumis à la condition que toutes ces créances soient entièrement satisfaites. Le fournisseur peut révoquer les droits d'utilisation si le client est en retard de paiement, ne paie même pas après réception d'un avertissement écrit avec indication de l'intention de révoquer, ou si le client ne respecte pas les conditions d'utilisation (§ 4).
5.3 Toutes les remises accordées en raison de la quantité convenue à acheter deviennent caduques et sont à nouveau déterminées sur la base de la quantité effectivement achetée au moment de la clôture du compte client.
§ 6 Données d'accès en ligne 6.1 Il incombe au client d'empêcher des tiers non autorisés d'accéder à ses données d'accès en ligne personnelles (nom d'utilisateur et mot de passe).
6.2 Le client est tenu d'informer immédiatement le fournisseur en cas de perte de ses données d'accès personnelles ou si un tiers est en mesure d'utiliser le compte client de manière abusive. Dès réception de la déclaration de perte, le fournisseur bloquera rapidement le compte client. Jusqu'à la réception de la déclaration de perte, le fournisseur n'est pas responsable des demandes non autorisées de fichiers MIDI et des débits correspondants sur le compte client. Si de tels tiers commandent des fichiers MIDI supplémentaires pendant la période entre la réception de la déclaration de perte et le blocage du compte client, le client supporte les coûts qui en découlent jusqu'à un montant de 50,00 EUR (forfait de perte). Le fournisseur peut également facturer au client les frais de traitement de la déclaration de perte jusqu'à concurrence de la commission forfaitaire de perte.
§ 7 Protection des données Les données personnelles dont le prestataire prend connaissance dans le cadre des relations contractuelles ne peuvent être traitées par lui qu'à des fins internes et sur la base des règles légales de protection des données. le prestataire peut également transmettre les données à des sous-traitants qui exécutent la prestation contractuelle et en rendent compte, le cas échéant.
§ 8 Responsabilité 8.1 Sauf disposition contraire ci-dessous, toute autre prétention du client - quel que soit le motif juridique - est exclue. Par conséquent, le fournisseur n'est pas responsable des dommages qui ne se produisent pas sur les produits livrables eux-mêmes ; en particulier, le fournisseur n'est pas responsable du manque à gagner ou de toute autre perte pécuniaire du client. Dans la mesure où la responsabilité du fournisseur est exclue ou limitée, ceci s'applique également à la responsabilité personnelle de ses employés, représentants et agents d'exécution.
8.2 La limitation de responsabilité susmentionnée ne s'applique pas en cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ou en cas de dommages corporels. Elle ne s'applique pas non plus si le client fait valoir des droits définis dans les §§ 1, 4 de la loi sur la responsabilité du fait des produits, des droits en raison de l'absence de qualités garanties ou des droits à des dommages-intérêts pour cause d'inexécution conformément au Code civil français.
8.3 Dans la mesure où le fournisseur manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, son obligation de réparation des dommages matériels est limitée au dommage habituellement subi.
§ 9 Droit applicable Toutes les relations juridiques découlant du présent contrat sont régies par le droit de la République Française à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Ventes. Lorsque le client est un commerçant, un organisme de droit public ou une personne dont le domicile ou l'établissement est situé à l'étranger, le lieu d'exécution et la juridiction compétente pour tout litige est Clermont-Ferrand / France.
Article 2 : Offres et prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du service de vente par internet qui reste à la charge du client.
La société le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix ou les présentes conditions générales de vente à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les fichiers sont strictement personnels, leur échange ou leur revente constitue un délit de contrefaçon puni de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Les fichiers sont marqués de manière invisible par un identifiant unique. Cet identifiant invisible permet de remonter immédiatement à l'identité de la première personne à les avoir vendus ou partagés, via son numéro de commande.
Commandes
Le lien de téléchargement fourni sera valable tant que l'utilisateur se sera connecté au moins 1 fois par an. Au-delà de cette période, le client ne pourra plus télécharger le titre acquis. Ce que le client accepte expressément.
le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte, de la destruction, du titre ou de la licence sur l'ordinateur du client ou du changement de disque dur ou de matériel informatique et ne peut, le cas échéant, donner au client la possibilité de télécharger à nouveau son titre. Une seule licence d'utilisation du titre sera délivrée dans ce cas.
En tout état de cause, aucune licence de vente acquise ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ou remplacement.
En cas de paiement sécurisé par carte bancaire, le Client est informé AVANT le paiement, de la disponibilité ou non d'un fichier.
Droit de rétractation
En application de l'article L 121-20-2 du code de la consommation, issu de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001, le délai légal de rétractation ne s'applique pas aux présentes conditions générales de vente.
Les achats de fichiers musicaux sont fermes et définitifs. Ils ne peuvent donc donner lieu à un échange, un remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation, sauf dans le cas d'une précommande.
Toutefois, nous créditerons le compte du demandeur de la valeur du fichier commandé, pour toute demande d'échange motivée.
Responsabilités
Il est expressément convenu entre les parties que le Prestataire est soumis, pour chacune des obligations qu'il contracte au titre des présentes conditions générales de vente, à une obligation de moyens.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les enregistrements sont téléchargés.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des services qui lui sont proposés par la société le Prestataire. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute plainte et/ou procédure quelle qu'en soit la forme et la nature formée à l'encontre de La société Le Prestataire et qui serait liée directement ou indirectement à l'utilisation d'un service de téléchargement de musique en ligne.
La société le Prestataire ne peut en aucun cas être responsable des limites de l'Internet et en particulier :
Service client
Pour toute information, le Service Client du Prestataire est disponible par email : studio(at)midifiles.com
EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D'ACCORD AMICAL ENTRE LES PARTIES, LA COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU SPORT DU SIEGE DU PRESTATAIRE, NONOBSTANT UN APPEL A GARANTIE OU UNE PLURALITE DE DEFENSEURS, MEME POUR DES PROCEDURES D'URGENCE OU DES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERENCE OU PAR DEMANDE.
Le Client est donc responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet et de l'utilisation des services proposés par La société le Prestataire dont la responsabilité ne peut être engagée à quelque titre que ce soit.
le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption dans la fourniture des offres d'achat d'enregistrements qui ne sont pas de son fait.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au prix du service commandé par le Client si ce dernier n'a pas pu télécharger intégralement le fichier en ligne dans le service commandé ou y avoir accès, sous réserve que le Client soit en mesure d'en apporter la preuve.
le Prestataire ne peut être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse des informations mises à disposition sur le SITE.
Modifications
La société le Prestataire se réserve le droit de pouvoir, à tout moment, effectuer des modifications de toute nature portant notamment sur le service de vente par téléchargement, les offres et le SITE. Il appartient donc au Client de se tenir régulièrement informé de toute modification du SITE.
De même, le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, étant précisé que dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur sur le SITE au jour de la commande par le Client.
Droit applicable - Tribunaux compétents
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'exécution de cette prestation et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de BRIVE seront compétents pour juger du litige.
Consentement
Le double clic du Client constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et manifeste donc le consentement du Client aux stipulations du document objet du double clic.
Lien hypertexte
La société le Prestataire se réserve la possibilité de mettre en place sur son SITE des liens hypertextes donnant accès à des pages autres que celles de son SITE. Le Client est formellement informé que les sites auxquels il peut accéder par l'intermédiaire de liens hypertextes n'appartiennent pas au Prestataire, par conséquent, ce dernier décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites sous l'activation du lien hypertexte.
le Prestataire interdit à tout tiers de placer un lien hypertexte pointant vers une ou plusieurs pages du SITE sans son autorisation expresse et préalable.
Loi applicable - Tribunaux compétents
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.
S'il apparaît une contestation relative à l'exécution de la présente prestation et, à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de BRIVE seront compétents pour juger du litige
Consentement
Le double clic du Client constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et manifeste donc, le consentement du Client aux stipulations du document objet du double clic.
Lien hypertexte
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Le prestataire interdit à tout tiers de placer un lien hypertexte pointant sur une ou plusieurs pages du SITE sans son autorisation expresse et préalable.