Conditions générales de vente

Toute commande d'un produit et/ou service figurant sur ce site suppose la consultation et l'approbation des conditions générales de vente présentées ci-dessous.

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Objet

Notre site propose un service de production, de vente et de téléchargement de versions instrumentales sur ses sites web, ou gérés en affiliation par des partenaires de La société Laurent Maurice Jacques HAVETTE. Pour les services gérés par les partenaires de La société Laurent Maurice Jacques HAVETTE, le consommateur est soumis aux conditions générales des prestataires externes à la SOCIETE.

Nos versions instrumentales sont des retranscriptions informatiques de versions musicales originales. A ce titre, elles ne sauraient contenir toutes les nuances et tous les éléments qui composent l'oeuvre finale originale. Les pré-écoutes sont produites directement à partir de nos séquences MIDI et uniquement au format MP3 basse qualité, afin d''être lues sur tous navigateurs internet. Les MIDI peuvent facilement être convertis en MP3. Elles sont destinées exclusivement à l'usage privé de l'utilisateur dans le cadre d'un simple accompagnement. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l'échange ainsi que l'utilisation pour des exécutions publiques et télédiffusion de toutes nos versions instrumentales sont interdites ainsi que sur tout service télématique quel qu'il soit et notamment : Minitel, réseau internet et câble. Il est, en outre, rappelé qu'en vertu de l'article L 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit, au titre de son droit moral, du "droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre" et que toute diffusion d'une version modifiée d'une des œuvres reproduites engagerait à ce titre la responsabilité de celui qui y procéderait.

Tout téléchargement sur le présent site web suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.. La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Offres et Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de communication liés à l'utilisation du service de vente sur internet qui reste à la charge du client.

La société Laurent Maurice Jacques HAVETTE se réserve le droit de modifier ses prix ou les présentes conditions générales de vente à tout moment mais les produits ou services seront facturés sur la base des tarifs et conditions en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les Pass Illimités peuvent à tout moment être suspendus automatiquement si l'usage qui en est fait est abusif. A ce titre, les IP et nombre de téléchargement sont enregistrés.
Les fichiers sont strictement personnels, et leur échange ou revente constitue un délit de contrefaçon passible de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000€ d'amende.
Les fichiers sont marqués façon invisible avec un identifiant unique. Cet identifiant invisible permet de remonter immédiatement à l'identité de la première personne à les avoir vendus ou partagés, via son numéro de commande.
 

Commande

Il est précisé que dans le cadre d’un achat immédiat par paiement par téléphone, le Client est pleinement conscient qu’il sera anonyme.
Laurent Maurice Jacques HAVETTE sera alors dans l’incapacité d’identifier ou de retrouver l’historique de ses achats. Le lien de téléchargement fournit sera valable 24 heures. Au delà de cette durée, le client ne pourra plus télécharger le titre acquis. Ce que le Client accepte expressément.
Laurent Maurice Jacques HAVETTE ne pourra être tenu responsable de la perte, destruction, du titre ou de la licence sur l’ordinateur du client ou changement de disque dur ou de matériel informatique et ne pourra pas le cas échéant donner la possibilité au client de télécharger de nouveau son titre. Une seule licence d'utilisation du titre sera délivrée dans ce cas.
Dans tous les cas, aucune licence de vente acquise ne peut donner lieu à un quelconque remboursement ou remplacement.
Dans le cas du paiement sécurisé par Carte bancaire, le Client est informé AVANT paiement, de la disponibilité ou non d'un fichier. Tout fichier accompagné du message "téléchargement immédiat" est disponible immédiatement après réception de la confirmation du règlement. Tout fichier accompagné de la mention "pré-commande uniquement" nécessite un délai de production que le Client peut paramétrer selon ses souhaits, avec un minimum de 24 heures, et dans la mesure des disponibilités du studio d'enregistrement. Seule la pré-commande peut être annulée dans des délais raisonnables par envoi d'un courrier simple au siège social de la Société.

Droit de rétractation

En application de l’article L 121-20-2 du code de la consommation, résultant de l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, le délai légal de rétractation ne s’applique pas aux présentes conditions générales de vente.

Les achats de fichiers musicaux sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation, sauf en cas de pré-commande.

Nous créditerons toutefois le compte du demandeur de la valeur du fichier commande, pour toute demande d'échange argumentée.

Responsabilités

Il est expressément convenu entre les parties que La société Laurent Maurice Jacques HAVETTE est soumise, pour chacune des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes conditions générales de vente, à une obligation de moyens.

La responsabilité de la société GATE SOLEIL ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les enregistrements sont téléchargés.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services qui lui sont offerts par la société GATE SOLEIL. Par conséquent, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soient les forme et nature formées contre La société Laurent Maurice Jacques HAVETTE et qui se rattacheraient directement ou indirectement à l’utilisation d’un service de téléchargement de musique en ligne.

La société Laurent Maurice Jacques HAVETTE ne sauraient en aucun cas être responsable des limites d’Internet et en particulier :

• de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations,
• des données circulant sur Internet qui ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels,
• la communication de toute information jugée confidentielle par le Client se fait à ses risques et périls, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus sur le réseau Internet,
• les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en terme d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

Le Client est donc responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet et de l’usage des services proposés par La société Laurent Maurice Jacques HAVETTE dont la responsabilité ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.

La société Laurent Maurice Jacques HAVETTE ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption dans la mise à disposition des offres d’achat des enregistrements qui ne seraient pas de son propre fait.

En tout état de cause, la responsabilité de La société Laurent Maurice Jacques HAVETTE est limitée au prix du service commandé par le Client si ce denier n’a pu télécharger intégralement le fichier en ligne dans le service commandé ou y avoir accès, sous réserve que le Client soit en mesure d’en apporter la preuve.

La société Laurent Maurice Jacques HAVETTE ne pourra être tenue responsable des utilisations frauduleuses des informations mises à disposition sur le SITE.

Modifications

La société Laurent Maurice Jacques HAVETTE se réserve la faculté de pouvoir, à tout moment, procéder à des modifications de toutes natures relatives notamment au service de vente de téléchargement, aux offres et au SITE. Il revient donc au Client de se tenir régulièrement informé des éventuelles évolutions du SITE.

De même, La société Laurent Maurice Jacques HAVETTE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente, étant précisé que dans ce cas, les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur sur le SITE le jour où le Client aura passé commande.

Loi applicable - Tribunaux compétents

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

S'il apparaît une contestation relative à l'exécution de la présente prestation et, à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de LIMOGES seront compétents pour juger du litige

Consentement

Le double clic du Client constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et manifeste donc, le consentement du Client aux stipulations du document objet du double clic.

Lien hypertexte

La société Laurent Maurice Jacques HAVETTE se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur son SITE donnant accès à des pages autres que celles de son SITE. Le Client est formellement informé que les sites auxquels il peut accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas La société Laurent Maurice Jacques HAVETTE, par conséquent, cette dernière décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien.

La société Laurent Maurice Jacques HAVETTE interdit à tout tiers de placer un lien hypertexte pointant sur une ou plusieurs pages du SITE sans son autorisation expresse et préalable.

Service Clientèle

Pour toute information, le Service Clientèle de La société Laurent Maurice Jacques HAVETTE est disponible par email : studio(at)midifiles.com

EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE Laurent Maurice Jacques HAVETTES, NONOBSTANT APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.